Conditions générales de vente

Version 2.0 — en vigueur au 6 novembre 2026. Elles s'appliquent aux particuliers (consommateurs) comme aux professionnels (reconditionneurs, boutiques, associations). Toute commande vaut acceptation de ces conditions, cochée avant le paiement.

1. Le vendeur et le service

Le service OrdiSens est édité par Tom Schwanke, entrepreneur individuel, immatriculation en cours (voir les mentions légales), joignable à contact@ordisens.fr.
Il vend des codes d'installation d'images Linux prêtes à l'emploi (aujourd'hui le PC Enfant et le PC Senior). Un code permet d'installer une image sur un ou plusieurs ordinateurs, dans la limite indiquée, à l'aide de la clé USB d'installation (« l'Installateur »). Chaque achat donne droit à un code, affiché à l'écran et envoyé par e-mail.

2. Ce qui est vendu, et ce qui ne l'est pas

• Les images sont composées de logiciels libres (base Linux Mint), redistribués selon leurs licences (voir « Licences des logiciels tiers »), et de nos réglages, programmes et contenus propres (comptes, contrôle parental, assistante, habillage, guides). Le code donne accès à leur installation et à l'usage des fonctions réservées aux ordinateurs activés ; il ne transfère aucun droit sur nos programmes et contenus, qui ne peuvent être extraits, modifiés, revendus ou redistribués séparément.
• Windows n'est ni vendu ni fourni. Les images ressemblent à Windows mais n'en contiennent aucun élément ; les logiciels prévus pour Windows (fichiers .exe) n'y fonctionnent pas. L'acheteur s'engage à ne pas présenter les ordinateurs installés comme équipés de Windows.
• Le relevé de chaque ordinateur : pendant l'installation, l'Installateur relève les caractéristiques matérielles de l'ordinateur (modèle, numéro de série, processeur, mémoire, stockage, écran, batterie, connectique, santé du disque telle que déclarée par celui-ci). Une fiche technique, un texte d'annonce et un livret pour l'acheteur en sont tirés, au format PDF, dans « Mon espace ». Ils reprennent les valeurs lues, sans vérification physique : l'état esthétique, les touches, les charnières, les ports et le fonctionnement réel restent à vérifier par vous. Vous restez seul responsable des descriptions, des prix, des garanties et des annonces que vous publiez à partir de ces documents.
• La personnalisation (facultative) : vous pouvez enregistrer dans « Mon espace » un nom, des coordonnées, un logo et un fond d'écran, affichés sur les ordinateurs installés ensuite avec votre code et sur leurs documents. Vous garantissez détenir les droits sur ces éléments et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit ni à aucune loi ; nous pouvons retirer sans préavis un élément manifestement illicite.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI), avant le paiement. Le paiement se fait par carte via Stripe, en une seule fois, sans abonnement ni reconduction. Le code est délivré dès la confirmation du paiement. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Codes et pass

• Code à l'unité : 1 ordinateur, pour l'image choisie, sans date limite.
• Pass : le nombre d'ordinateurs indiqué (5, 15, 40 ou 100), pendant 12 mois à compter de l'achat, pour toutes les images proposées à la vente pendant cette période, y compris celles publiées après votre achat.
• Un ordinateur est compté à sa première installation ; le réinstaller ensuite avec le même code ne le compte pas une seconde fois, y compris après le remplacement d'un composant (disque, carte réseau…). Un ordinateur dont la carte mère est changée est un nouvel ordinateur.
• Un pass peut être rechargé avec la même formule : les ordinateurs et les 12 mois s'ajoutent, ceux non utilisés sont conservés, le code reste le même. Il n'existe pas de passage d'un pass à un autre au prix de la différence.
• À l'expiration d'un pass, les ordinateurs déjà installés continuent de fonctionner ; seules les nouvelles installations exigent une recharge.
• Le code est personnel. Sa revente, son prêt ou sa diffusion publique sont interdits. Tout contournement de l'activation (copie d'une image installée sur d'autres ordinateurs, extraction du contenu de la clé, altération de la licence) constitue un manquement à ces conditions et une atteinte à nos droits : le code est suspendu sans remboursement, et nous nous réservons le droit d'agir en réparation.
• En cas d'usage manifestement abusif (nombre anormal d'adresses ou d'appareils), le code peut être suspendu après que vous avez été contacté.

5. Les ordinateurs installés

Le système installé appartient au propriétaire de l'ordinateur : vous pouvez revendre l'ordinateur avec ce système, sans abonnement pour l'acheteur. Chaque ordinateur reçoit une licence liée à son matériel, vérifiée sur l'ordinateur lui-même, sans connexion régulière à nos serveurs. Un ordinateur copié ou dont la licence n'est plus reconnue reste utilisable ; seules nos fonctions propres (contrôle parental, assistante) demandent alors une activation avec un code valide, après un délai de sept jours.
Les mises à jour de sécurité proviennent des dépôts officiels des logiciels concernés ; nous ne garantissons pas la disponibilité de nouvelles versions de nos images ni leur compatibilité avec tout matériel.

6. Ce que vous devez vérifier avant d'installer

• L'installation efface le contenu du disque choisi. L'Installateur l'annonce clairement et demande une confirmation explicite (saisie du mot EFFACER). Sauvegardez les données avant.
• Vous vous assurez d'avoir le droit d'installer un système sur l'ordinateur concerné (propriété, consentement du propriétaire), et que l'ordinateur répond à la configuration minimale indiquée sur la fiche de chaque image.
• Les images sont conçues pour un usage domestique courant. Elles ne sont pas destinées à des usages critiques (médical, sécurité des personnes, production industrielle).

7. Contrôle parental, assistante : ce que nous promettons, et ce que nous ne promettons pas

• Le contrôle parental du PC Enfant filtre et limite ce qui peut l'être par des moyens techniques raisonnables (listes de sites, horaires, comptes séparés). Aucun filtre n'est infaillible : un contenu inapproprié peut passer, un enfant déterminé peut tenter de contourner les règles. Il aide les parents ; il ne remplace ni leur surveillance ni leur jugement. Nous ne pouvons être tenus responsables d'un contenu consulté ou d'un usage de l'ordinateur par un enfant.
• L'assistante du PC Senior fonctionne localement et répond à partir de règles et d'un modèle de langage de petite taille. Elle peut se tromper. Ses réponses ne constituent ni un conseil médical, juridique, financier ou administratif, ni une garantie. Les mises en garde contre les arnaques sont une aide, pas une protection complète. Elle ne saisit jamais de codes bancaires et n'effectue aucune opération à la place de la personne.
• Le relevé matériel et les contrôles automatiques (santé du disque, batterie…) reposent sur les données déclarées par l'ordinateur ; ils ne garantissent ni l'absence de panne ni une durée de vie.

8. Droit de rétractation (particuliers)

Vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter. Le code est un contenu numérique fourni sans support matériel : en cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le téléchargement ou l'installation commence (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Tant que le code n'a servi à aucune installation ni à aucun téléchargement, vous pouvez en demander le remboursement à contact@ordisens.fr. Professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas ; un pass entamé n'est pas remboursable, sauf défaut du service.

9. Remboursement automatique en cas d'incompatibilité

Avant d'effacer quoi que ce soit, l'Installateur vérifie l'ordinateur. Si aucune installation n'a pu aboutir avec votre code (ordinateur incompatible, ou échec dû à notre image), vous pouvez demander depuis l'Installateur le remboursement du code, exécuté automatiquement, sans autre démarche, dans un délai maximal de 10 jours. Dès qu'une installation a réussi avec un code, ce remboursement automatique ne s'applique plus à ce code. Un remboursement rend le code inutilisable.

10. Responsabilité

Nous fournissons un service de téléchargement, d'activation et des images testées avec soin, mais nous ne pouvons garantir qu'elles fonctionnent sur tout matériel, ni une absence d'erreur ou d'interruption. Dans la limite permise par la loi :

• notre responsabilité ne peut être engagée pour des données effacées après la confirmation explicite de l'installation, pour un ordinateur incompatible signalé par l'Installateur, pour un contenu consulté malgré le filtre, pour une réponse de l'assistante, pour une annonce ou une description établie à partir de nos documents, ni pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de temps) ;
• vis-à-vis d'un professionnel, notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le code concerné au cours des douze derniers mois ;
• le professionnel qui revend des ordinateurs installés est seul responsable envers ses propres acheteurs (garanties légales, conformité, service après-vente, protection des données) et nous garantit contre toute réclamation de leur part liée à sa prestation ou à ses annonces.

Rien dans ces conditions ne limite les garanties légales des consommateurs (conformité des contenus et services numériques, articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation ; vices cachés), ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ou de dommage corporel.

11. Disponibilité et évolution du service

Nous pouvons faire évoluer les images, l'Installateur, Mon espace et ces conditions. Une évolution ne retire pas les droits attachés à un code déjà acheté. Nous pouvons interrompre temporairement le service pour maintenance. En cas d'arrêt définitif du service, les codes à l'unité restent utilisables pour leur dernière image publiée pendant six mois au moins, et les pass en cours sont remboursés au prorata des ordinateurs non utilisés.

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (panne majeure d'hébergeur ou de réseau, décision d'autorité, catastrophe).

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et médiation

Droit français, en langue française. Après une réclamation écrite à contact@ordisens.fr restée sans réponse satisfaisante sous un mois, un particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.

15. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'achat. La version en vigueur et sa date figurent en tête de ce document.